Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne REDUC FACTORY de QWERTYS

En vigueur à partir du 27 septembre 2022

1 – Introduction :

Pour permettre l’achat d’e-cartes cadeaux mono-enseignes et e-billets ou contremarques à partir de Sofinco Avantages, QWERTYS utilise la solution REDUC FACTORY, dont il est propriétaire.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

- tout internaute ou consommateur client (ci-après désigné un "Client" ou "vous") des offres vendues sur Sofinco Avantages (ci-après désigné par "Sofinco Avantages" ou le "Site"), plateforme commerciale appartenant à la société QWERTYS, permettant l’achat d’E-cartes cadeaux mono-enseigne et E-billets ou contremarques à destination des clients au sens des statuts de Crédit Agricole Consumer Finance ; seuls ces dits-clients sont habilités à passer des commandes/effectuer des achats sur Sofinco Avantages ; les destinataires finaux de ces commandes/achats peuvent être, si tel est le souhait des clients, leur conjoint ou concubin notoire ou partenaires PACS et leurs enfants fiscalement à charge et vivant sous le même toit, hors personnes morales.

- et la société QWERTYS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue de l’Alboni 75016 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de RCS 832 232 474 – Numéro de Tva Intracommunautaire FR78832232474 – immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006 (ci-après désignée "QWERTYS" ou "nous") éditrice et gestionnaire de la plateforme commerciale Sofinco Avantages. Le Directeur de la Publication de la plateforme Sofinco Avantages est M. Thierry de Frotté.

Les Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les commandes effectuées par le Client sur le Site.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales.

Toute commande implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales.

Pour matérialiser cette acceptation, le Client doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa commande sur le Site. A défaut, sa commande ne pourra pas être prise en compte.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

2 - Objet du Site :

Le Site consiste en une plateforme de vente d’E-cartes-cadeaux mono-enseigne et E-billets dématérialisés, appelés ci-après « E-cartes » et « E-billets » et collectivement les « Produits ». Le Site propose un large choix de :

o E-cartes cadeaux mono-enseigne à utiliser pour l’achat de produits ou services de l’enseigne concernée (hors achat de cartes cadeaux) ;

o E-billets à échanger contre une activité de loisirs (cinéma, parcs d’attraction, …) ; dans les magasins, points de vente, lieu d’activités dédiés, et/ou sur les sites internet d’une enseigne partenaire.

 

3 – Conditions d'accès au Site :

L'accès au Site est ouvert à toute personne physique cliente au sens des statuts de Crédit Agricole Consumer Finance ; seuls ces dits-clients sont habilités à passer des commandes/effectuer des achats sur Sofinco.Avantages ; les destinataires finaux de ces commandes/achats peuvent être, si tel est le souhait des clients, leur conjoint ou concubin notoire ou partenaires PACS et leurs enfants fiscalement à charge et vivant sous le même toit, hors personnes morales;

Le Client doit créer un compte pour pouvoir commander les Produits, en renseignant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique.

Chaque Client ne peut utiliser plus d’un seul compte lors de ses achats auprès du Site.

Toute fausse information fournie par l’utilisateur concernant son identité, entrainera l’annulation de toutes ses commandes sans remboursement. Il est précisé que sont passibles de sanctions toutes tentatives, réussies ou non, de connexion à partir d’un robot ou automate, au même titre que toutes opérations malveillantes visant à dégrader, corrompre ou simplement modifier les services proposés par le Site, y compris l’accessibilité limitée à un groupe d’utilisateurs pré identifiés.

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que l'établissement des reçus (choix de l’enseigne, quantité, montant réglé…), leur non-transmission partielle ou totale pourra entraîner l'annulation de votre commande.

Le Client dispose d’un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d'avoir accès à son compte.

Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Le Client est seul responsable des données qu'il communique et de la confidentialité du mot de passe renseigné dans le formulaire d’inscription. Toute perte ou oubli devra être dénoncé dans les plus brefs délais.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant et du mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. QWERTYS ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

Le Client peut à tout moment modifier les données personnelles qu'il a communiquées dans le cadre de son inscription.

 

4 - Passer commande :

Le Client doit se connecter à son compte sur le Site et suivre les différentes étapes du processus de commande. Les données enregistrées par nos serveurs informatiques sont considérées comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur le bouton confirmant votre achat. En cas d'erreur du Client dans le choix des quantités ou des montants, QWERTYS ne saurait être tenue responsable. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services.

 

5 – Prix et paiement :

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Les moyens de paiement disponibles sont présentés sur le Site au moment de la passation de la commande. Votre carte bancaire sera débitée à réception de votre commande par QWERTYS. Vous recevrez une confirmation de commande par courriel dès réception de votre paiement par QWERTYS.

 

6 - Disponibilité :

QWERTYS s'engage à honorer toute commande dans la limite des stocks disponibles et dans la mesure où un même client n'atteint pas les limites suivantes : 

- 20 000€ (vingt mille euros) de dépense au cours des 12 derniers mois, répartie parmi toutes les enseignes d’E-cartes et E-billets ;

- 3 000€ (trois mille euros) de dépense au cours des dernières 24 heures, répartie parmi toutes les enseignes d’E-cartes et E-billets ;

- 10 commandes au cours des dernières 24 heures, réparties parmi toutes les enseignes d’E-cartes et E-billets ;

- 5 commandes non abouties au cours des dernières 24 heures ;

- 100 E-places de cinéma par an et par enseigne ; 

- 1 000€ (mille euros) d'achat d'E-cartes Xbox par client au cours des 7 derniers jours ;

- 1 000€ (mille euros) d'achat d'E-cartes Nintendo par client au cours des 7 derniers jours ;

- 1 000€ (mille euros) d'achat d'E-cartes Playstation Sony par client au cours des 7 derniers jours.

 

En cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), vous en serez informé en consultant le Site.

En cas de dysfonctionnement lors de la livraison du ou des Produit(s) commandé(s), nous vous rembourserons le prix correspondant à ce(s) Produit(s), par virement ou recrédit de votre carte de paiement sous réserve de toute vérification.

 

7 - Livraison :

La livraison est effectuée par QWERTYS. Les conditions de livraison (délais, formats, …) sont indiquées sur la fiche produit de chaque E-carte et E-billet.

La livraison des Produits n'implique aucun frais d'aucune sorte en règle générale. Si des frais sont prévus ils seront annoncés sur le Site au moment de la commande. 

Lorsque le Produit est affiché en stock sur le Site, il vous sera livré dès la confirmation de votre paiement par QWERTYS, le produit est déposé dans votre compte. Lorsque la livraison fait l’objet d’un délai supplémentaire, celui-ci pourra être précisé dans les caractéristiques du Produit présentées avant la validation de l’achat.

 

8 – Absence de droit de rétractation :

En application de l’article L 221-28-13° du code de la consommation le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales. Les achats des contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation ce que le Client reconnaît et accepte en renonçant expressément à son droit de rétractation lors de la validation de la commande. Les E-Cartes et E-billets ou contremarques sont générés à la commande et connus du Client.

 

9 - Protection des données à caractère personnel :

Les informations que vous nous communiquez pour permettre votre achat auprès du Site étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des reçus, ou le traitement du service après-vente, leur absence entraîne l'annulation de votre commande.

Les informations et données collectées sont traitées selon les conditions définies à l'article 6 Données personnelles des conditions générales d'utilisation du Site accessible à l'adresse https://avantages.sofinco.fr/page/cgu.

 

10 – Garantie :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

11 – Responsabilité/Force Majeure :

Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, QWERTYS décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

QWERTYS ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés aux équipements informatiques du Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, la responsabilité de QWERTYS ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L'accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

Chaque Partie est responsable de tous les dommages survenant de son fait. A ce titre, la responsabilité de QWERTYS ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute ou négligence du Client dans le cadre de l'usage des Produits. Aucune stipulation des Conditions Générales ne saurait limiter de quelque manière que ce soit les droits des consommateurs au titre des dispositions légales impératives.

La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que défini par la jurisprudence française. Sont en outre considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l'attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature, une pandémie, toute interdiction résultant d'une décision exécutive, législative et/ou exécutive et/ou administrative. 

 

12 – Informations/Réclamations :

Pour toute information, réclamation ou question, le Client devra s'adresser à QWERTYS par le formulaire de contact présent sur le Site.

 

13 - Validité des Conditions Générales – Non-Renonciation :

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Le fait que l'une des Parties s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

14- Loi Applicable / Attribution de Juridiction :

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Produits sera soumis aux tribunaux compétents.

Le Client est informé qu'il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso.