Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur à partir du 1er juin 2022

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » entrent en vigueur à partir du 1er juin 2022 et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://avantages.sofinco.fr (le « Site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le Site.
• Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les Utilisateurs à les consulter régulièrement quand ils se rendent sur le site.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site est assurée par la société QWERTYS («QWERTYS») – Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € - 832 232 474 R.C.S PARIS - 7 rue de l’Alboni - 75016 Paris France, numéro de Tva Intracommunautaire FR78832232474, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006.

Le Directeur de la publication est Monsieur Thierry de Frotté.

Hébergeur du site : NBS System

• NO BLUE SCREEN SYSTEM (NBS System) SAS, au capital de 203 905€,
• dont le siège social est situé : 23 rue de Berri – 75008 Paris – FRANCE
• n° de téléphone : +331.58.56.60.80,

Conception du Site : Le Phare

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d'utilisation :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site.

Client : désigne les clients au sens des statuts de Crédit Agricole Consumer Finance ; seuls ces dits-clients sont habilités à passer des commandes/effectuer des achats sur Sofinco Avantages. Les destinataires finaux de ces commandes/achats peuvent être, si tel est le souhait des clients, leur conjoint ou concubin notoire ou partenaires PACS et leurs enfants fiscalement à charge et vivant sous le même toit, hors personnes morales.

 

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site permet au Client ayant créé un compte sur le Site et après s'être identfié en tant que Client auprès de QWERTYS ou des enseignes partenaires de QWERTYS :

1. un accès privilégié à la vente d’E-cartes-cadeaux mono-enseigne et E-billets dématérialisés (non valables sur l'achat d'autres cartes cadeaux ou e-billets) ;
2. un accès à des offres de remises proposées par des enseignes partenaires de QWERTYS sous forme de remise immédiates : codes promotionnels, remises appliquées directement via des sites internets partenaires dédiés, remises appliquées par téléphone via des lignes téléphoniques dédiées, remises appliquées dans des points de vente physiques ;
3. un accès à des offres de remboursement partiel différé ("Cashback").

Les commandes réalisées par le client sur le Site sont régies par les conditions générales de vente.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Client n'a accès ni aux E-cartes-cadeaux mono-enseigne et E-billets dématérialisés, ni aux offres de remises et de Cashback proposées sur le Site.

QWERTYS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de QWERTYS. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Les offres indiquées sur ce Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site grâce au formulaire de contact.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site sont la propriété exclusive de QWERTYS ou de tiers partenaires et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Sauf à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, l'Utilisateur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable exprès de QWERTYS ou du tiers titulaire des droits, pour toute reproduction, publication, copie ou utilisation de quelque nature que ce soit des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Pour l’exécution des présentes, CACF agit en qualité de Responsable de Traitement et QWERTYS agit en qualité de Sous-Traitant dans le cadre de la gestion des programmes de fidélité et avantages offerts aux clients CACF, Utilisateurs de la plateforme SOFINCO AVANTAGES.

En cette qualité, CACF et QWERTYS s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement de données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable (ci-après « la Réglementation »).

Les Données collectées par QWERTYS en sa qualité de Sous-Traitant sont :

• Données d’identification telles que le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale  et l'adresse e-mail nécessaires pour créer votre le compte client sur le Site ;
• Données bancaires pour accéder aux produits et avantages vendus sur le Site (IBAN pour la gestion de vos cashbacks) ;
• Les informations concernant l'utilisation du Site enregistrées par l’intermédiaire de cookies ou autres traceurs (les pages du Site visitées, la date et l’heure d’accès) ou encore des données comportementales relatives à l’analyse des actions et des choix effectués sur le Site ;
• Les préférences personnelles de l'Utilisateur (en ce compris, les préférences en matière de cookies).

Les Données sont collectées lors de la création du compte client et de la réalisation de vos achats sur le Site et sont traitées pour les finalités suivantes : création du compte utilisateur, gestion des programmes de fidélités et d’avantages, gestion et traitement des commandes, statistiques et amélioration de l’expérience Utilisateur.

Les fondements légaux des traitements de données mis en œuvre sont l’exécution de mesures pré contractuelles ou contractuelles prises à votre demande, l’intérêt légitime du Responsable de traitement. De manière exceptionnelle, votre consentement pourrait être collecté pour des traitements de prospection commerciale, Dans cette hypothèse, nous collecterons votre consentement préalablement à la mise en œuvre du traitement.

Les Données sont accessibles par :

• Les personnes, habilitées et autorisées par CACF et QWERTYS, qui en raison de leurs fonctions ont besoin d'y avoir accès pour les finalités du traitement ;
• Les prestataires qui peuvent intervenir pour notamment héberger et stocker sur leurs serveurs des Données des Utilisateurs.
• Les autorités administratives ou judiciaires.

Pour la gestion du programme d’avantages, QWERTYS pourra confirmer l’éligibilité du client au programme « Sofinco avantages » dans le cas où il souhaite bénéficier d’un avantage auprès de l’un des partenaires du programme.

QWERTYS, pourra par ailleurs être amené à transmettre à CACF, des informations sur les achats effectués auprès des partenaires à des fins de bonne gestion du service.

Les Données que QWERTYS collecte sont conservées dans un environnement sécurisé et sont stockées au sein de l’Union Européenne. Les personnes travaillant pour QWERTYS sont tenues de respecter la confidentialité des Données.

QWERTYS s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l'Utilisateur.

Les Données des personnes physiques sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des obligations des parties et la durée des prescriptions légales en vigueur. 

Par ailleurs, conformément à la législation applicable à sa situation, l’Utilisateur peut exercer, le cas échéant, les droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale.
• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles, notamment si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou si vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
• Droit à la portabilité : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.
• Droit au retrait du consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, Autorité de Contrôle compétente en France : 3 place de Fontenoy - TFSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX O7 ; www.cnil.fr.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur la gestion de ses données personnelles dans le cadre du service SOFINCO AVANTAGES, l’Utilisateur peut s’adresser à QWERTYS via formulaire de contact. QWERTYS s’engage à répondre à la demande de l’Utilisateur dans les délais réglementaires et pourra, en cas de doute sur son identité, lui demander de la justifier en lui adressant par exemple une copie recto verso de sa pièce d’identité.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Tout usage du Site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de QWERTYS.

La responsabilité de QWERTYS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

QWERTYS ne saurait garantir que l'accès au Site sera ininterrompu et exempt de toute erreur. Elle n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la disponibilité, le fonctionnement et la continuité du Site.

QWERTYS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation du Site ou des informations y figurant, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment QWERTYS ne saurait être responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais du Site de virus informatique. De même sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation des services en tout ou partie.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les services du Site.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens et leur contenu n'engagent en rien la responsabilité de QWERTYS.  

L'Utilisateur qui souhaite mettre en place un lien hypertexte en direction du Site en fera la demande préalable au directeur de la publication. Tout lien hypertexte en direction du Site mis en place sans cet accord est interdit.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux conditions générales d'utilisation.